Conditions Générales de Vente applicables pour les ventes en ligne
Identification de l’Éditrice
Le site www.coeurdebeurrebxl.be est édité par Charlotte Bouillot, personne physique immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0686 834 927, et à l’adresse Rue Lesbroussart 90, 1050 à Ixelles.
Numéro de TVA intracommunautaire : BE0686834927
Directrice de la publication : Charlotte Bouillot, joignable au +32 497 38 86 80 ou à l’adresse coeurdebeurre.bxl@gmail.com
Le site est hébergé par Combell nv, Skaldenstraat 121, 9042 Gent (België). Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans les mentions légales du site.
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite :
• ‘Site’ : le site www.coeurdebeurrebxl.be et l’ensemble de ses pages.
• ‘Produits’ : l’ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire auprès de Cœur de Beurre, via le site ou en direct.
• ‘l’Éditrice’ : Charlotte Bouillot, gérante de Coeur de Beurre et responsable de l’édition et du contenu du site.
• ‘Utilisateur.ice’ : L’internaute visitant et utilisant le site.
• ‘Client.e’: L’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
• ‘Consommateur.ice’ : le.la consommateur.ice final des produits Coeur de beurre.
• ‘Client.e professionnel.le’ : l’internaute qui effectue un achat de produit sur le site en vue de le revendre à un.e consommateur.ice.
Article 2 – Objet du site et règles d’utilisation
Le présent site propose à la vente des biens physiques alimentaires. Le site est d’accès libre et gratuit à tout.e internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente par l’internaute, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente suppose de la part des utilisateur.ices qu’iels jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’internaute est mineur.e ou ne dispose pas de cette capacité juridique, iel déclare avoir l’autorisation d’un.e tuteur.rice, d’un.e curateur.rice ou de son.sa représentant.e légal.e.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditrice du présent site et, sauf pour iel d’apporter une preuve contraire, iel renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 – Limitations géographique et linguistique d’utilisation
L’utilisation des services du site est limitée à la Belgique. Le service est assuré en langue française et en langue néerlandaise.
Article 4 – Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur.ice d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.
Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :
1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’internaute, et
2) permettre la prise de commande et sa validation.
L’Utilisateur.ice reconnaît être informé.e de cette pratique et autorise l’Éditrice du site à y recourir.
L’Éditrice s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur.ice peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur.ice procédera au paramétrage de son navigateur.
En bloquant les cookies, il est toutefois possible que certaines fonctionnalités du site ne soient plus correctement assurées techniquement (notamment la gestion des comptes de membres).
Une charte de mentions légales concernant les données traitées est présentée sur ce site.
Article 5 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’Éditrice ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout.e membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditrice du présent site ou de son.sa mandataire.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à l’Éditrice, sauf mention contraire explicite.
Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par l’Éditrice, ou éventuellement par un.e de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.
La création d’hyperliens qui renvoient à la page d’accueil du site ou à toute autre page dans sa globalité est autorisée sans demande préalable. Par contre, le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’in-lining, requiert l’autorisation préalable et écrite de l’Éditrice.
Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’Éditrice dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’utilisateur.ice ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son Éditrice.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’Éditrice du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’Éditrice du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Éditrice du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.
La Vendeuse – l’Éditrice du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure (ex : avarie imprévue du matériel, incendie ou dommage aux installations et appareils de production, interruption des sources d’énergie) et d’une façon générale toutes circonstances imprévues concernant les personnes et l’outillage dont elle a besoin afin d’exécuter ses obligations et qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou simplement plus onéreuse.
Concernant les produits achetés, l’Éditrice n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du.de la client.e. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité (ex : régime alimentaire, restrictions médicales) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Éditrice, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, ou de non-conformité.
Si un.e Client.e a demandé la livraison d’une commande, et en cas de non réception de cette commande ou d’une partie de commande dans le délai annoncé, iel dispose de 24h, à compter de l’heure limite de livraison prévue, pour se manifester afin de faire annuler unilatéralement la commande. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
L’Utilisateur.ice admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur.ice des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, l’Éditrice ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
- tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, dysfonctionnement, indisponibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur.ice, ou encore de l’emploi par l’utilisateur.ice d’un navigateur peu usité, contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur.ice à partir du site.
Article 8 – Caractéristiques des produits et services proposés & Service à la clientèle
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou de la faisabilité technique de les produire dans les délais impartis. Certains produits figurant sur le site ne sont pas proposés à la vente via le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l’Éditrice.
Une parfaite similitude avec les produits physiques n’étant pas garantie, les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. S’agissant d’une fabrication artisanale, l’attention de l’utilisateur.ice est particulièrement attirée sur la réalisation non automatisée des produits, ainsi que sur les paramètres de réglage de l’écran de l’utilisateur.ice (notamment résolution, contraste, intensité et saturation des couleurs) susceptibles d’engendrer une différence visuelle significative entre l’affichage sur l’écran et le produit fabriqué. La responsabilité de l’Éditrice du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Service à la clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : coeurdebeurre.bxl@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’Éditrice s’engage à apporter une réponse sous 15 jours ouvrables.
Article 9 – Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La Vendeuse se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’Éditrice se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable aux client.es.
Article 10 – Espace membre
L’identification du.de la client.e est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, le.la membre est invité.e à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Iel s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet de concrétiser la commande. Ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux informations du.de la client.e sont librement imprimables par le.la titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.
L’Éditrice se réserve le droit exclusif de refuser la commande de tout.e client.e qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales de vente (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le.la client.e aura fourni sciemment des informations erronées lors de sa commande et lorsque le.la client.e a passé commande avec retrait et paiement en atelier de vente, mais n’a pas honoré sa commande). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le.la client.e exclu.e qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditrice , d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du.de la client.e, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 11 – Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur.ice du site en vue d’un achat, en ayant sélectionné ces objets.
Principales étapes du processus d’achat en ligne sur le site :
Sur la page « Contactez-nous« , remplir tous les champs du formulaire de contact, et choisir une formule « abonnement » dans le menu déroulant, ou expliciter l’objet de votre demande dans le champ commentaire.
Pour les professionnels :
- • Les commandes sont passées jusqu’au lundi 8h, pour un retrait ou une livraison du produit les mardis ou mercredis.
- • Les commandes sont passées par email à l’adresse suivante : coeurdebeurre.bxl@gmail.com
- • Minimum de commande : 30 pièces
- • Point de retrait : Entre Nous, rue de Mérode 29, 1060 Saint-Gilles, du lundi au vendredi entre 9h et 16h30.
- • Livraison à Bruxelles : le mardi entre 14h et 18h ou le mercredi entre 16h et 20h, par Bike Delivery (7€).
- • Livraison hors Bruxelles : sur demande
- • Les caisses et contenants sont consignés et vous seront facturés à la fin du mois si non restitués.
Article 12 – Factures
Les commandes sont à payer directement par virement sur le compte BE 0686834927, ou sur facture (envoyée chaque fin de mois). Les factures sont envoyées par email et payables sous 10 jours.
Article 13 – Revente aux particuliers
Les cookies Coeur de beurre sont vendus dans la jarre fournie (et consignée), avec le logo et le nom de la marque apparents. Cette jarre (fermée) permet de conserver les cookies dans les meilleures conditions pendant au moins 7 jours. En take away, les cookies sont vendus dans les packaging fournis par la marque. Des cartes de visite Coeur de beurre sont disponibles à proximité de la jarre à cookies et de la caisse du point de vente.
Article 14 – Cas de non application du droit de rétractation
Le Site propose la vente de produits alimentaires rapidement périssables, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer.
Article 15 – Garantie des produits achetés par un.e Consommateur.ice sur le présent site
L’Éditrice est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et l’Éditrice répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible durant le délai de conservation des produits avec un maximum de 48 heures à compter de celle-ci.
Les réclamations doivent s’effectuer dans les meilleurs délais après avoir constaté un produit défectueux ou non conforme, par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Le.la client.e devra veiller à décrire de façon détaillée le problème en question en joignant tout élément permettant de juger correctement de la validité de la réclamation (en étayant par exemple avec des photos). Après validation de la réclamation, l’Éditrice procédera au remboursement partiel ou total de la commande.
Article 17 – Communication- Archivage
Les échanges entre l’adresse de boîte e-mail communiquée par l’Utilisateur.ice et coeurdebeurre.bxl@gmail.com sont réputés être des écrits fiables, sauf preuve contraire. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’Éditrice archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique.
Article 18 – Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales de vente, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voie postale d’un service de messagerie reconnu au niveau européen qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales de vente, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 20 – Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales de vente, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…) Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.
Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
Article 21 – Encadrement des conditions générales de vente
Si une disposition des Conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur.ice et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur.ice lui.elle-même.
Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 22 – Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditrice du site ou son.sa mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur.ice sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’Éditrice s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur.ice qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de L’Éditrice du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
En l’absence de règlement amiable, L’Éditrice fixe les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) comme seuls compétents, sauf dans le cas où l’utilisateur.ice est un.e consommateur.ice et que la compétence de ces tribunaux ne peut être valide.
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Médiation de la consommation : en accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, l’Éditrice réoriente ses client.es particulier.es, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, vers la plateforme en ligne de la Commission Européenne pour la résolution des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/odr/
Ce site officiel présente le fonctionnement des systèmes de résolution extrajudiciaire, permet le dépôt en ligne d’une plainte, et liste les organismes agréés de règlement des litiges. Pour les consommateur.ices belges, le « Service de Médiation pour le Consommateur » propose un service neutre et gratuit.
Coordonnées du Service de Médiation pour le.la Consommateur.ice en Belgique :
North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : http://mediationconsommateur.be
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.